Foncier - Servitudes

Bornage :

Nous parlerons ici de bornage amiable, en effet le bornage judiciaire est la compétence du tribunal d'Instance.

Le bornage consiste à déterminer et matérialiser les limites séparatives entre deux ou plusieurs propriétés.

• Sur demande d'un tiers afin de fixer définitivement la limite entre parcelles et de garantir l'étendue physique d'un bien immobilier et des droits qui s'y rattachent.

• A l'occasion d'une division de terrain pour définir parfaitement une limite nouvellement créée (voir division foncière)

Caractère amiable : C'est une opération obligatoirement contradictoire, c'est à dire qu'elle s'effectue en présence des propriétaires concernés (ou leurs représentants). Elle ne doit se conclure qu'avec l'accord libre et sans contrainte des parties en présence.

Notion de contiguité: Il ne doit y avoir aucun ambiguïté sur la contiguïté des propriétés à délimiter.

Caractère définitif du bornage: Le procès verval de bornage est le seul moyen de valider le bornage et de conserver la preuve de cette validité, assurer par la signature des parties

Etapes du bornage:

• Une fois sur site l'équipe de technicien mesure la parcelle ou la zone concernée par le bornage

1. Vous fournissez à l'équipe de techniciens une copie de votre acte de propriété
2. Tous les plans d'archive, ancienne division, ancien bornage dont vous êtes en possession

Sur la base du plan masse établi, le technicien en charge du dossier établit un plan de bornage en tenant compte des éléments d'archive communiqués par vos soins

• Nous établissons et rédigons un procès verbal de bornage des nouvelles limites

• Nous envoyons des convocations de bornage aux voisins interessés

• Nous organisons un rendez-vous sur site pour signature et validation du procès verbal de bornage

En terme de délai, cela dépendra de la surface du terrain et du nombre de voisins interessés par la délimitation.

Consultez nos tarifs et coûts pour un bornage

Plus de détails

Division Foncière:

Une opération de division parcellaire consiste à partager un terrain en vue d'en vendre, d'en échanger ou d'en donner une partie.

Etapes de la division foncière:

• Fourniture des documents d'archive aux techniciens

• Etablissement d'un plan masse par l'équipe de techniciens

• Sur la base du plan établi, nous établissons un projet de division selon vos exigences - Repérage des éventuelles servitudes créées par la division

• Nous établissons un document d'arpentage à valider par les services du cadastre

• Nous obtenons les certificat de numérotages auprès de la mairie de la commune concernée

Dans le cas particulier de la division de parcelle dans le but de bâtir dans les moins de 10 ans (et en fonction des communes)

• Nous établissons une déclaration préalable ou permis d'aménager

• Certificat de surface SHON existante sur la parelle mère

• Nous bornons les nouvelles parcelles (Voir le paragraphe bornage pour plus de précisions)

En terme de délais, il faudra compter les délais d'instruction sur la déclaration préalable, les délais de réalisations des plans et document d'arpentage, les délais administratifs du cadastre.

Consultez nos tarifs sur les divisions parcellaire.

Détail de la législation

Servitudes :

Du fait de l’enchevêtrement des parcelles cadastrales dans une ville comme Paris, on voit apparaitre des problèmes quant au respect des distances de vues, des appartenances de murs séparatifs, des adossements, des passages communs, etc…

La législation nous apporte une solution et des réponses très claires à tous ces points; l’article 637 du code civil définit les servitudes:

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Vous désirez

• connaitre vos droits sur une vue existante (dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment)

• analyser l’ouverture d’un jour, d’une vue droite ou oblique donnant sur un fond contigüe

• connaitre vos droits et l’appartenance d’une mitoyenneté

• entériner la création de servitude, servitude de cour commune, servitude de passage, prescription acquisitive trentenaire, etc…)

• analyser la création de servitude à la suite d’une division foncière (servitude par destination du père de famille)

• connaitre vos droits sur des distances de plantation

Le cabinet de Géomètre-Expert ACTIF GEO est à votre écoute pour une analyse détaillée de vos projets et de vos documents fonciers.