Le droit de préemption urbain, le DPU, est un droit prioritaire d'achat accordé à la commune dotée d'un PLU ou d'un pas de tout immeuble aliéné volontairement et à titre onéreux. Ce droit est institué sur tout ou partie du territoire de la commune pour

Réaliser des actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en C1iI vre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du

tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti et les espaces naturels. Une simple amélioration du tracé d'une voie n'est pas acceptée par le Conseil d'Etat.

 

  • Constituer des réserves fonciéres en vue de permettre la réalisations des opérations précitées.
  • Le DPU, qui peut être délégué àtout bénéficiaire, prend effet dés la publication.

 

1-lmmeubles concernés

  • Terrains nus compris ou non dans un lotissement ou une ZAC.
  • Bâtiments individuels ou collectifs de plus de 10 ans.
  • Locaux professionnels situés en appartements en copropriété, de plus de 10 ans.
  • Parts et actions de sociétés représentant des parties d'immeubles, de plus de 10 ans.

Tout propriétaire désireux de vendre un tel immeuble doit prévenir la commune au moyen d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en 3 exemplaires, en l'informant du prix de vente. La commune dispose alors de 2 mois pour faire connaître son intention, tout silence équivalant à renonciation.

La loi SRU permet désormais une préemption partielle d'immeuble.

 

2-Conditions d'achat par la commune

 

  • Accord amiable : la commune accepte le prix initial ou renégocié. Le paiement doit être effectué dans les 10 mois.
  • Désaccord sur le prix: la commune demande au juge de l'expropriation de fixer le prix. S'il est accepté par tous, le paiement est effectué dans les 6 mois.
  • Renonciation sur le propriétaire: le propriétaire non satisfait du prix peut renoncer à la vente. Sinon, il doit reprendre la procédure initiale; à moins que la commune n'ait recours àl'expropriation !
  • Renonciation de la commune: la commune non satisfaite du prix du juge peut renoncer à l'achat: le propriétaire peut vendre à quiconque mais au prix fixé par le juge!