Si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs lots de copropriété et souhaitez les diviser ou les réunir, vous devez soumettre un projet de réunion ou de division à l’assemblée générale de votre copropriété. Celle-ci devra approuver la nouvelle répartition des millièmes (tantièmes).
Réunion et division de lot
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Demande administrative & déclaration
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